Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défi...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 543‑2, il est inséré un article L. 543-2-1 ainsi rédigé : «Art L. 543-2-1. – L’allocation de rentrée scolaire fait l’objet de deux versements différenciés. « Le premier, correspondant aux deux tiers du montant fixé par décret, est versé directement à l’établissemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des ressources des établissements publics de SSR. Les ressources des établissements publics de SSR reposent sur plusieurs com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le mécanisme de prise en charge des Autorisations Temporaires d’Utilisation. Il s’agit de rendre ce dispositif plus lisible et moins dissuasif.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur,...

Aub du I de l’article 1613bis du code général des impôts, la référence : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. » Exposé sommaire : Les Apéritifs aromatisés à base de vin sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du Parl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition s’inscrit dans la continuité des mesures prises pour limiter l’activité des services d’urgence tout en améliorant la qualité des soins. Le réseau des centres de santé apparaît en effe...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent article 56 visa la réduction des indemnités journalière pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31eme jour de maladie, le parent dispose d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, cet article réduit le taux à 50 %. Il s’agit d’un recul du p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de l’élargissement des certificats de non contre-indication à des examens médicaux plus approfondis, notamment cardiaques. Ces examens évolueraient en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition envisagée vise à améliorer la qualité du parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques ou cancéreuses. En effet, ces pathologies nécessitent souvent un suivi très...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les coûts induits pour la sécurité sociale d’un montant si faible d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée. Ce rapport identifie notamment les coûts induits au niveau de la santé du fait de la p...

À l’alinéa 19, après le mot : « âge », insérer les mots : « et des revenus ». Exposé sommaire : L’article 32 prévoit comme seul critère pour fixer le montant de la complémentaire santé solidaire soit le critère de l’âge du bénéficiaire lorsque les assurés ont des ressources supérieures au seuil d’éligibilité de la CMU et de l’ACS. La logi...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015 qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment « en raison des risques juridiques, des diffi...

I. – L’article L. 134‑4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «Art. L. 134‑4-4. – I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du présent code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artis...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur la révision des conditions d’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les retraitées agricoles, qu’elles soient conjointes ou conjointes-collaboratrices, afin d’évaluer l’opportunité d’une modification de l’assiette. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 40, après le mot : « moment, », insérer les mots : « dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent II, ». Exposé sommaire : Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un ...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le souhait de la ministre de ne plus faire porter sur la solidarité nationale la prise des charges des médicaments homéopathiques tout en garantissant un accès à un pr...

L’article 1983 du code civil est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Le propriétaire mentionné à l’alinéa précédent qui aurait à justifier de son existence en dehors du territoire national effectue cette démarche auprès d’une ambassade ou des services consulaires d’un pays de l’Union européenne. « III. – Une justification d’exi...