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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place, d’un dispositif spécifique à destination des enfants atteints de cancer pédiatrique. « III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, nota...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’article 15 introduit un mécanisme de sauvegarde lié aux dépenses de dispositifs médicaux de la liste en sus, comparable à celui qui prévaut pour les médicaments : si la dépense remboursée progresse plus vite que la cible, les entreprises explo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’une cartographie des zones sous-dotées en établissements disposant d’unités adaptées de gynécologie obstétrique soit mise en place et transmise à la Cour des com...

L’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après la référence : « 6ter » est insérée la référence «a) » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionn...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au 2° de l’article L. 7232‑6 » les mots : « aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ». Exposé sommaire : Coordination

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑3, L. 137‑10 à L. 137‑17 et L. 834‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collecti...

I. – Après le mot : « population » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du co...

I. – À l’alinéa 49, substituer au mot : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il est prévu dans l’article 56 du projet de loi, une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui, à partir du 31ème jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, il est propo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une prise en charge des soins de support à partir de la fin du traitement actif du cancer, hors hormonothérapie. Dans le rapport de l’observatoire sociétal de la Ligue c...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour u...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capacité de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les addictions avec ou sans substance représentent un problème majeur de santé publique dont les impacts sont multiples : humain, sanitaire, social mais également économique et financier. Ces pratiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur le 1er ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La faible évolution des tarifs soins des EHPAD depuis quelques années et l’absence réelle de valorisation des tarifs de PUI en EHPAD n’incitent pas à opter pour une internalisation de la charge budgé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 46 prévoit le financement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides par une hausse du montant de la taxe phytopharmacovigilance prévue par l’article L. 253‑8-2 du code rural et de...

I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence : «a », la référence : «c ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. » Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de renvoi.

I. – Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42. Exposé sommaire : La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse. L’instauration d’un référencement risque de réduire drastiquement le cho...