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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfi...

L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la sous-indexation prévue par l’article 52 : les pensions de retraites et prestations familiales ne peuvent être indexées sur un taux inférieur à celui de l’inflation.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 323‑4 du code de la sécurité sociale supprime la majoration de l’indemnité journalière d’assurance maladie dont bénéficient actuellement les familles d’au moins trois enfants au-delà du 31ème jour. Les familles nombreuses ne doivent pas être pénalisées plus que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention. En effet, si la réforme de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique a permis le redéploiement des 20 consultations obligatoires prévues dans le parcours de santé des mineurs, seules 3...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser - selon l’avancement des travaux - le report du transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique jusqu’en 2025. Le transfert ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques spécifiques du personnel en lien direct avec la petite enfance comme les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM). Les école...

Le second alinéa de l’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait mention de cette possibilité dans la lettre d’observations. » Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2019 a ouvert la possibilité pour le cotisant de demander une prolongation du délai de réponse à l’URSSAF dans le cadr...

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. –L’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un montant dépassant un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, sans que c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans chaque territoire de démocratie sanitaire soit rédigé un projet de santé de territoire permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients. C...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le III de cet article qui dispose que les pertes de recettes pour la sécurité sociale de diverses mesures, décidées par le Président de la République pour répondre à la crise des Gilets jaunes, ne soient pas compensées par le budget de l’État. Outre que ...

I. – L’article L. 131‑4‑4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. L. 131‑4‑4. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du présent code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du se...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se sentent aujourd’hui oubliés. Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la Loi n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux médecins retraités, qui continuent à avoir une activité libérale à temps partiel dans un désert médical de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le reven...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de cotisation patronale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Par dérogation au III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa rédaction issue du A du II du présent article, la première année, une expérimentation nationale est menée, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022...

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Il formule des recommandations visant à étendre la durée d’indemnisation dans la limite de trois ans, afin de prendre en compte l’ensemble des situations d’aidance. » Exposé sommaire : L’indemnisation du congé de proche aidant rejoint l’une des préoccupations constantes de notre Groupe, celle ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire des mécanismes de modulation des financements et plus particulièrement des tarifs à l’activité, afin de réduire les inégalités d’accès aux soins et de favoriser la...