Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « municipal », insérer les mots : « et en conseil communautaire ». Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur sur un compte rendu du nombre de logements construits en conseil municipal va dans la bonne direction. Néanmoins, les communautés de communes et les communautés d’agglomération o...

I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « définit », il est inséré le mot : « éventuellement » et ». II. – Au même alinéa, avant les mots : « d’observatoires », insérer les mots : « , le cas échéant, ». III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « et », i...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés(le reste sans changement) ». III. – À la fin de l’alinéa 12, substitue...

I. – Après les mots : « l’État », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :« En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement précédent.

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre aux zones tendues l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop impo...

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet article viserait à limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seules ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ; « 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 421‑4, la première occurrence du mot : « à » es...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonciers et », les mots : « de foncier libre et organismes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « foncier », insérer le mot : « libre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot « foncier », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédacti...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre II, l’article L. 302‑3 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en s’appuyant, notamment, sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la catégorie des biens sans maître les terrains pour lesquels les communes n'ont pu faire exécuter les travaux de débroussaillement par les propriétaires eux-mêmes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fond de roulement pour les petites communes aux budgets déjà faibles qui sont confrontées à des situations où elles doivent se substituer aux propriétaires d'immeubles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 représente une modification ambitieuse et majeure en matière de dérogations aux règles d’urbanisme dans les zones urbaines dont l’objectif peut être partagé mais qui nécessite une étude d’impact fournie. En l’absence d’une telle étude, il apparaît souhaitable que ce travail se poursuive, no...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De contribuer à la mise en place des observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État . » ; « 2° La seconde...

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalité...

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Dans les territoires qui se sont dotés d’un observatoire du foncier local, tel que défini aux articles L. 132‑6, les droits de préemption peuvent également être exercés, lorsque le prix de cession est excessif, au regard des analyses des prix...

Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. » Exposé sommaire : Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2...

L’article L. 221‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , même lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence. » Exposé sommaire : Il est indispensable de réformer la déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière, laquelle représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide. Les réserves fon...