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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les compétences de l’Office foncier de Corse afin d’amplifier ses capacités d’acquisitions et organise un fléchage davantage social de sa politique foncière afin de cont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire une couverture de l’ensemble du territoire par un établissement public foncier à compter de 2025. Les établisseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Seules les sociétés mentionnées à l’article L. 327‑1 du présent code et, sous réserve que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une ou des personnes publiques, les sociétés mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent exercer l’activité mentionnée au premier alinéa du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État . » ; « 2° La second...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre à l'Office foncier de Corse, rattaché à la Collectivité de Corse, de préempter les parcelles en état d'abandon lorsque la commune ou l'EPCI n'ont pas mené l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 vise à mettre en place un fonds pour la dépollution des friches qui serait chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir aux communes la possibilité d'instaurer une procédure permettant d'éviter les effets d'aubaine pour le tiers qui voit son terrain débroussaillé gratuitement par un...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 132-6-2. – Dès la création d’un observatoire foncier local en application de l’article L. 132‑6, l’État est tenu de mettre à jour l’inventaire des actifs fonciers qu’il détient sur le périmètre de compétence de cet observatoire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mo...

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «Art. L. 4424‑9‑1.– Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, l...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par la phrase suivante : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L....

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les zones tendues, », les mots : « , sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141-1 et L. 141-2 et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article envoie un signal très favorable aux communes, sa rédaction soulève quelques difficultés : en généralisant les régimes de dérogation, elle pourrait contredire la force obligatoire de nombreuses dispositions du PLU. Or, il est apparu au cours des auditions conduites par le rapporteur que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

Au plus tard le 1er janvier 2021, chaque territoire départemental est couvert par le plan départemental de l’habitat prévu par l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Afin d’articuler la volonté de faire le lien entre PLU et PLH à l’article 7, cet amendement propose de faire évoluer stratégiquement...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre aux zones tendues l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop importante pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en zones détendues.