Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 813A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie.
Le montant proposé est comparable à celui en vigueur pour les successions proprement dites.
L'analyse des encours moyens par contrat d'assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l'abattement à 100 000 € ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.
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