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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Les dispositi...

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Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « P.bis. – Au premier alinéa du II de l'article 154quinquies, la référence : « Ibis » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) au premier alinéa, l'année : « 2017 », est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1° dub du 1 et celles mentionnées au 2 dub du 1 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées...

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I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; II. – Compléter cet article par l'alin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe de manière précise et détaillée les moyens alloués à ce fonds. » Exposé sommaire : Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fond ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu'ils ne peuvent pa...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « I. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II A. Le b du 1° du A ne s'applique pas aux dépenses ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2018, ayant donné lieu au versement d'un acompte encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2018 et encaissé avant le 15 mars 2018 ». II. – Compléter cet article...

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