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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018


16/10/2017 — Amendement N° 295A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Boucard, M. Lurton, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Dassault

I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

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27/10/2017 — Amendement N° 296C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Duf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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16/10/2017 — Amendement N° 297A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme V...

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° Il est procédé à la même insertion au b ; 3° À la seconde phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divo...

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30/10/2017 — Amendement N° 297C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d'invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard. Exposé sommaire : Malgré la revalorisation de la retraite du combattant qui sera por...

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16/10/2017 — Amendement N° 298A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Magnier, M. Demil...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bi...

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30/10/2017 — Amendement N° 298C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d'anciens combattants » chargée de faire la lumière sur le retard du point de pension militaire d'invalidi...

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16/10/2017 — Amendement N° 299A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A la fin du 3° du c du 1, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur de chaleur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

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16/10/2017 — Amendement N° 300A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – L'article 273septiesA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

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(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée020 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant20 000 0000
...

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16/10/2017 — Amendement N° 301A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Magnier, M. Christophe, M. ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A la fin du 3° du c du 1, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur de chaleur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

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27/10/2017 — Amendement N° 301C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport040 000 000
Jeunesse et vie associative40 000 0000
TOTAUX40 000 00040 000 000
...

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16/10/2017 — Amendement N° 302A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bi...

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27/10/2017 — Amendement N° 302C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
M. Juanico, M. Bouillon

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables014 000 000
Aide à l'accès au logement00

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16/10/2017 — Amendement N° 303A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur

I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

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27/10/2017 — Amendement N° 303C au texte N° 235 - Article 31 (Non soutenu)
M. Juanico, M. Bouillon

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes01 800 000
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres50 000 0000
Contribution au financement de l'attribution...

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27/10/2017 — Amendement N° 304C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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16/10/2017 — Amendement N° 305A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Furst, M. Cordier, M. B...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

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(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée02 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 000 0000