Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 304C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 2 000 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’allocation différentielle bénéficiant aux veuves d’anciens combattants a été supprimée. Elle était d’un montant de 932 €2 € au 1er janvier 2014, ce qui signifie qu’une veuve d’ancien combattant ne pouvait pas disposer de moins de 932 €2 € par mois de revenus, l’ÉtatÉtat compensant le différentiel entre les revenus de cette veuve si inférieurs à 932 €2 € et 932 €2 € par mois.
Cette aide différentielle a été remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants.
Or les associations d’anciens combattants craignent à juste raison que ces demandes d’aides complémentaires ne soient traitées comme des demandes de secours traditionnelles, c’est-à-dire qu’elles soient facultatives et relèvent d’un caractère exceptionnel. Ces aides complémentaires ne relevant pas d’un caractère obligatoire, elles ne peuvent être versées si les crédits sont consommés.
Cet amendement propose de renforcer de 10 %, soit de 2 millions d’€ les crédits fléchés vers ces objectifs.
Cet amendement :
flèche 2 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Action sociale en faveur du monde combattant : office national des anciens combattants (ONAC) » (au sein du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») ;
et réduit de 2 000 000 € les crédits de paiement de l’action « journée défense et citoyenneté » (au sein du programme « Liens entre la Nation et son armée ») au titre du gage.
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