Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 296A (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cordier, M. Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Dalloz, M. Dive, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Marianne Dubois, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Marlin, M. Vatin, M. Viry, M. Vialay, M. Bouchet, M. Masson, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Diard, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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