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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ». Exposé sommaire : Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d'affectation est fixé à 38,5...

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « Les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € visés au I de l'article 72 D ter sont multipliés par le nombre d'associés du groupement dans la limite de quatre. » 2° L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 72 D b...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	10 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 444A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu) M. Causse, Mme Panonacle Le quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est affecté prioritairement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les conditions visées au premier alinéa du présent article. Le solde est versé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages... Voir tout l'amendement 13/11/2017 — Amendement N° 444C au texte N° 235 - Article 59 (Tombe) M. Nury Substituer aux alinéas 15 à 19 les quatre alinéas suivants : « B. – Cette dotation est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l'article L. 4332‑4‑1 pour les régions et à l'article L. 3334‑2 pour le département de Mayotte, et à 35 % en fonction ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 445A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 445C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Irrecevable) M. Nury Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 446A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Furst I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 446C au texte N° 235 - Article 31 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 447A au texte N° 235 - Article 4 (Retiré avant séance) M. Giraud À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 447C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté) le Gouvernement À la fin du II de l'article 74 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a approuvé le plan d'action réformant la gestion des prestations en faveur ... Voir tout l'amendement     136 137 138 139 140 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 0 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers