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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 213-6. – Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu'à la sortie de la zone d'attente, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ainsi que...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, après la première occurrence de l'année : « 2018 », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la validation des trava...

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger d'une année l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition de...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

L'article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts , déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n°...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la baisse du plafond de TACVAE afin de maintenir les ressources des CCI en 2018 au niveau de 2017. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'augmentation du plafond de recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette section finance notamment l'installation et l'entretien des radars routiers et la gestion du système de perm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :