Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 429C (Retiré)
Publié le 30 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 31(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 100 000 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La recherche française en agriculture est l’une des plus en pointe au monde. Une partie de son financement provient du compte d’affectation spécial « CASDAR » qui est alimenté par une taxe sur les exploitations agricoles.
Les documents budgétaires fournis par le Gouvernement font état d’une baisse d’une dizaine de millions d’€ en 2018 par rapport aux montants votés en loi de finance initiale pour 2017.
Il paraît donc plus que souhaitable que le CASDAR puisse retrouver les montants votés en loi de finance initiale pour 2017.
La Constitution ne permettant pas aux parlementaires d’augmenter les charges de l’État, il ne leur est pas possible de modifier les crédits de manière à atteindre l’objectif visé. Cet amendement formule une proposition plus minimaliste.
Cet amendement :
- flèche 100 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Développement et transfert » (au sein du programme « Développement et transfert en agriculture ») ;
- et réduit de 100 000 € les crédits de paiement de l’action « Fonction support » (au sein du programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture ») au titre du gage.
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