Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 430A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de la section I est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa de l'article 1379 est abrogé ;
b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379-0bisest supprimée.
2° La section III est ainsi modifiée :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) Les articles 1409 et 1413 sont abrogés ;
c) Le IIbis de l'article 1411 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la TVA, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281nonies du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. L'exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80 % des contribuables repose sur le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d'achat.
Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, elle l'est également pour les 20 % de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le supprimer. Son produit a représenté pour le secteur communal un montant global de 21 862 M€ en 2016 et le cout de l'exonération, est estime à 10,1 Mds€. Le nombre de foyers acquittant la TH au titre de leur résidence principale sera drastiquement diminué, certaines communes n'auront qu'un très faible pourcentage de personnes redevables de la taxe d'habitation en 2020.
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