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I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma ...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 3° Après le e de l'article L. 351‑7, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1. Pour 2018 et 2019, cette fraction est respectivement fixée à 700 millions d'euros puis 300 millions d'euros ». II. – En conséque...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les engagements pris par la France dans le cadre du traité de Turin portant réalisation de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin. Ce rapport fait notamment état - des financements cumulés reçus de l'Union européenne pour ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'acquisition d'appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne tels que des chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. » II. – Com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l'eau ne soit pas encore sacrifié. Par cet article l'État se désengage complètement du financement de l'AFB, des Parcs Nationaux et de l'ONCFS et transfère cette charge aux usagers de l'eau. L'eau devient ainsi une assiette fiscale alo...

À la quatrième colonne de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 5,80 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour l'année 2018...

I. – Après l'article 1386 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 Ater ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exoné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3° de l'article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abattement de 75 % de la taxe foncière s'applique pour les bateaux-logements. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :7,839,8211,8113,8015,79 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de la p...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présen...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 780 millions d'euros ». Exposé sommaire : Si la conception originelle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, est vertueuse, il n...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d'activité y compris pour les personnes en situation de handicap, invalides ou victimes du travail. Cet amendement vise la suppression de l'article 63 qui, à compter du 1er janvier 2018 : - Met fin à la prise en compte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 de la loi n° 2016‑816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a étendu le bénéfice de l'exonération des charges patronales (maladie et retraite) et des charges patronales allocations familiales et assurance chômage à l'ensemble des navires de transport et de services maritimes battant pavill...

Rédiger ainsi cet article : Le III de l'article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant aua est remplacé par le tableau suivant : 2° Le tableau figurant aubest remplacé́ par le tableau suivant :Puissance fiscale (en chevaux‑vapeur) Tarif de la taxe (en euros) Puissance fiscale ≤ 50 6 ≤ puissance fis...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...