Contribution au financement de l'attribution...
I. – Au premier alinéa du 6 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « 2019 et 2020 ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». III. – La perte de recettes pour les organismes mentionnés à l'arti...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...
À l'alinéa 4, après la référence : « c) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...
À l'alinéa 6, après la référence : « d) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'art...
À l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « celles » les mots : « les dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'exonération de taxe d'habitation prévue au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer son impact sur les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées. « Cette mission débute dans un délai de trois mois à co...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « son chiffre d'affaires hors taxes global » les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 3 340 000 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | Français à l'é...
I. – À l'alinéa 13, après le mot : « actualisés », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « actualisé », insérer les mots : « par décret ». III. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au VI de l'article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 1 474 000 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | Français à l'é...
À l'alinéa 26, après la première occurrence du mot : « Le », insérer le mot : « premier » Exposé sommaire : Amendement de précision.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 6 000 000 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 6 000 000 | França...
À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue », le mot : « mentionnée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : L'Accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé, précise que la Nouvelle-Calédonie bénéficie, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, de l'aide de l'État en termes d'assistance technique, de formation et de financements nécessaires à son développement économique et social....
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