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I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III-La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - A l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 », le montant : « 27 060 322 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à majorer la D...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce encore davantage le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement et en durcissant son barème. Il est proposé par cet amendement de suppression de l'article d'en rester au barème actuel du malus qui incite à l'achat de véhicules moins po...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 169 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : «, soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux disposi...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « L'article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat au 1er janvier 2018, sans qu'il soit prévu un dispositif de substitution n'est pas acceptable. Le Fonds national de ...

I. - A la quarante-septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 18,61 » A la quarante-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 20,16 » A la quarante-septième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, su...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : «20182019202020212022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.1100 kg nets8,8110,7312,6513,4814,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydr...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Selon le c du 1° du III de l'article 149 de la loi n°2016‑201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l'article 16 du ...

I - A la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II - A la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III - A la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement Ce...

I. Après l'alinéa 302, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Après le c) du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du CGI, il est inséré un nouvel alinéa comme suit « d) Ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier ou dans la souscri...

I. - L'article 265octies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rappo...

I. – Au 6 de l'article 224 du code des douanes, les années : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2019 et 2020 ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». III. – La perte de recettes pour les organismes mentionnés à l'article L. 541‑10...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Dans le 3ème alinéa du 1° du I, substituer les montants « 5 600 » et « 11 200 » aux montants « 4 600 » et « 9 200 ». » Remplacer l'alinéa 18 par : « Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur p...

I. - Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

I. – Le A du 1 de l'article 266 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du premier alinéa du a) est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non ...

Compléter l'alinéa 121 par les mots suivants « cet abattement ne peut être sollicité qu'une fois dans la vie du cédant. » Exposé sommaire : La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'inscrit dans une logique générale de simplification de la fiscalité du capital et d'une recherche de lisibilité pour les épargnants français. L'u...

I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ; c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou act...

I.- A l'alinéa 2, le montant de « 27 050 322 000 euros » est remplacé par le montant de « 26 955 322 000 euros » ; II.- Les alinéas 44 à 48 sont supprimés ; III.- L'alinéa 55 est supprimé. Exposé sommaire : Afin d'atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finan...