Recherche d'amendements

I. – A l'article 885‑0 Vbis B du code général des impôts : 1° Au 1er alinéa supprimer les mots : « en numéraire » ; 2° A l'alinéa 2 : - Après les mots : « prévues au c », insérer les mots : « et au d » - Supprimer les mots : « relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière » 3° Supprimer l'alin...

I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 89 400 ». II. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l'année « 2018 » est remplacée pa...

I. – À l'article 38sexies de l'annexe 3 du code général des impôts : 1° les mots : « les fonds de commerce, » sont supprimés. 2° un second paragraphe est inséré, rédigé ainsi : « Les fonds de commerce peuvent donner lieu à un amortissement linéaire conformément aux normes comptables applicables. Cet amortissement est déductible fiscalement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'immobilier est souvent un moyen sûr de placement de l'épargne qui s'inscrit dans la durée et qu'affectionnent de nombreux Français. Aussi, cet amendement a pour objet de supprimer la création de l'impôt sur la fortune immobilière, actuel impôt sur la fortune, créé à l'article 26 de la loi n°88-1149 ...

Substituer au nombre : « 20 212 000 000 » le nombre : « 20 184 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'équivalent de la participation de la France à l'aide de l'Union européenne à la Turquie au titre de sa pré-adhésion. Tout d'abord parce que la Turquie n'est pas européenne et n'a pas vocation à le devenir. Ensuite...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er j...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les 66 alinéas suivants : Art. 977bis I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ; ...

Insérer après l'alinéa 221, la phrase : « Les contrats d'assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s'ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l'année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I- Après l'alinéa 90, insérer les 61 alinéas suivants : « I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'except...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l'Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d'être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au ...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la vingtième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 68,29 » le nombre « 65,07 » ; b) À la vingtième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 70,67 » le nombre « 65,07 » ; c) À la vingtième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 73,05 » le nombre « 65,07 » ; d) À ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ierbis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. Après l'alinéa 101, insérer les quatre alinéas suivants : Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises ESUS et ou SIEG pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusive...

Compléter cet article par le VI suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire de plus e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la disposition qui avait été votée dans le cadre du précédent Projet de loi de Finances, à savoir l'élargissement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux transactions intra-journalières. Cette disposition aurait pu rapporter à l'État entre 3 et 5 milliards ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au premier alinéa du b du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1°du b du 1 et celles mentionnées au 2 du b du 1 payées d...

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « E. – À l'article 265septies : « 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; « 2° Au sixième alinéa, après...