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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 214 : « C. Par dérogation au B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885‑0 V bis et 885‑0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, effectués entre la da...

I. – La part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques affectée au compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » est augmentée de 36 474 454 €. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour le budget général est compensée à due...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2018, un rapport sur la mise en place d'un nouveau critère de définition du montant du prêt à taux zéro, à...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II. – À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III. – À la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'aliné...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : L'aide publique au développement (APD) présente la caractéristique, lorsqu'elle porte sur des projets, d'avoir un rythme de décaissement s'étendant sur plusieurs années. Ainsi, un projet financé par l'Agence française de développement (AFD) met en moyenne 5 ans à être entièreme...

Auc du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires » sont insérés les mots : « armés au commerce et ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi 2016‑816 pour l'économie bleue a permis la possibilité d'immatriculation au registre international français (RIF) de certains navires de pêche hauturiers de type tho...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	3 000 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 14/11/2017 — Amendement N° 1148C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s'en acquitter. Exposé sommai... Voir tout l'amendement 14/11/2017 — Amendement N° 1149C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d'impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales. Exposé sommair... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 1150A au texte N° 235 - Article 8 (Irrecevable) M. Masséglia Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° 1150C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, Mme Anthoine, M. Abad, M. Dive, M. Gosselin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 1 000 000 Livre et industries culturelles 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 00... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1151A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté) Mme de Montchalin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do... Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – Évaluation « Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux ... Voir tout l'amendement 14/11/2017 — Amendement N° 1151C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté) M. Jumel L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İbis ainsi rédigé : « İbis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affecté... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 1152A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu) Mme Beauvais Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : Art. 265 octies. Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et l'ED95, res... Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1152C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Non soutenu) M. Holroyd, M. Jerretie, M. Grau I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase dugest ainsi rédigée : « En cas de non respect des conditions prévues aua ou aub, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors... Voir tout l'amendement     203 204 205 206 207 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org