Recherche d'amendements

À l'alinéa 120, après la référence : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclarations de patrimoine.

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revaloriser la subvention du ministère de la culture à l'Association pour le Soutien au Théâtre Privé (ASTP). Il propose ainsi de majorer de 604 000 € les crédits affectés à la Mission « Culture », programme 131 « Création », Action 1 : « Soutien...

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l'or, le platine, l'argent, le...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Lle projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du dé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe III de l'article L. 2336‑2 est complété par les mots : « et par un coefficient de densité établi par le ratio issu de la division de la densité moyenne nationale par la densité de l'ensemble intercommunal » ; » Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les terr...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Par la suppression de ces alinéas, cet amendement souhaite que la fiscalité applicable aux PEL (plan épargne logement), au CEL (compte épargne logement) et au livret A soit maintenue comme elle l'était jusqu'à présent. En effet, c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde in-équité entre les “gros c...

I. – Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 29°bis Après la quatre-vingt-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : II. – En conséquence, après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 kbis est complété par les mots : « et par l'Institut national du Cancer dans...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le 3° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommun...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Bbis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l'article 80quaterdecies est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bisLe III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : «a) Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale, prévue à l'article L. 2334‑20. » ; «...

I. – À la première phrase de l'alinéa 250, substituer aux mots : « retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 » Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ». « b) Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformémen...

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : «a)Le 1° est complété par les mots : « , duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » «b)Au début du premier alinéa du 2°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « À l'exclusion des communes ayant la d...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑...

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant : «c) Lorsque la condition de durée de détention prévue aub du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés aub du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné aua ; » II. – Compléter cet article par l'ali...