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I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du A de l'article 278‑0bis, au premier alinéa et au II de l'article 278sexies et à l'article 278sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Produits alimentaires et d'hygiène...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 200 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite 12 000 € po...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 39 du PLF 2018 prévoit que le bénéfic...

Leb du 1 de l'article 265bisdu code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Selon un rapport publié par Réseau Action Climat jeudi...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31décembre 2014 » est remplacée par la date : « 21décembre 2017 ». Exposé sommaire : Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Un certain nombre d'activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu'il ne faut pas faire porter la majeure partie de son coût sur le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	7 000 000
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 1179A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à doubler le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du statut d'« auto-entrepreneur ». Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. Premièrement cela constitue une concurrence déloyale pour les artisans et prestataires de ... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 1179C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme ... I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « B.bis. – À la première phrase du V de l'article L. 31‑10‑3, après le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover visée à l'article L. 262‑1 » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « V. – La perte d... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1180A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu'au début des années... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 1180C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury,... I. – Le premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, l'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituell... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1181A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Lea quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt. Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Copé”, instaure une exonération de l'impôt sur les ... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 1181C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Warsmann, M. Becht, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Leroy, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1182A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... I. – Lec du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise àannuler la baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l'État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le ... Voir tout l'amendement 14/11/2017 — Amendement N° 1182C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, M. Brun, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Valentin, M. Pierr... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à supprimer un engagement pris par l'Etat depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d'après-guerre en leur servant un supplément de rente comp... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 1183A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Le caractère progressif de l'impôt le rend juste. En imposant une taxation de 30% sur les revenus du capital, le Gouvernement crée une nouvelle inégalité qui sera favorab... Voir tout l'amendement     206 207 208 209 210 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org