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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
16/11/2017 — Amendement N° 1412C au texte N° 235 - Article 47 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82-939 du 4 novembre 1982. Cette loi permettait aux parlementaires en exercice de contribuer également à un fonds de solidarité de travailleurs privés d'emploi. Dans une logique d'exemplarité et d'attachement à la lutte contre le chômage sous toutes s...
16/11/2017 — Amendement N° 1413C au texte N° 235 - Article 48 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics civils et militaires. Malgré quelques cas prévus pour lesquels l'article ne s'appliquerait pas, cet article reste intolérable, d'autant plus que le gouvernement le justifie par une « amélioration de la qual...
16/11/2017 — Amendement N° 1414C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 238‑0 A du code général des impôts. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance publique. Exposé sommaire : Les scandales à répétition en matière fiscale (Paradise Paper...
15/11/2017 — Amendement N° 1415C au texte N° 235 - Article 45 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, Mme Bassire, M. Viala, M. Schellenberger, Mme Le Grip
I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...
14/11/2017 — Amendement N° 1416C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...
15/11/2017 — Amendement N° 1417C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Frédéric Petit
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d'élec...
13/11/2017 — Amendement N° 1418C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...
13/11/2017 — Amendement N° 1419C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». » Exposé sommaire : Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement app...
10/11/2017 — Amendement N° 1420C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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| Programmes | + | - | |||||||||
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 | |||||||||
| Concours spécifiques et administration | 0 | 50...
13/11/2017 — Amendement N° 1421C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 |
| Concours spécifiques et administration | 500 000 |
