Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe troisième alinéa du 5° du I de l''article L. 2336‑2 I est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'a...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la référence : « article L. 2113‑20 », la fin du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « et majoré de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'article L. 2336...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 | |||||||||
Concours spécifiques et administration | 500 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 70 000 000 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 70...
13/11/2017 — Amendement N° 1465C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
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