Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018


15/11/2017 — Amendement N° 1492C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelo...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

15/11/2017 — Amendement N° 1493C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

15/11/2017 — Amendement N° 1494C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 200quater : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présentb » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au 2° du présentb, pa...

15/11/2017 — Amendement N° 1495C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Giraud, M. Cordier, M. Charles de Courson, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Lurton, M. Dive, Mme Louwagie, M. Abad, Mme ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006...

15/11/2017 — Amendement N° 1496C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Ab...

15/11/2017 — Amendement N° 1497C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31‑10‑1 à L. 31‑10‑12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des...

15/11/2017 — Amendement N° 1498C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 18, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d'évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l'examen du projet de loi de finances.

16/11/2017 — Amendement N° 1499C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Giraud, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Peltier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadie...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe ...

15/11/2017 — Amendement N° 1500C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Giraud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Eliaou, M. Labaronne

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 72 Dter, il est inséré un article 72 Dter A ainsi rédigé : «Art. 72 Dter A. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent a...

15/11/2017 — Amendement N° 1501C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Eliaou

I. – Le deuxième alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quinquennale » est remplacé par le mot : « triennale » ; 3° À la dernière phr...

15/11/2017 — Amendement N° 1502C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Louwagie, ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1503C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Giraud, M. Alauzet

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4. Le montant de l'aide au maintien définie au 1 du présent II est appliqué pleinement ...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1505C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Giraud, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Dufeu Schubert, M. Zulesi, Mme Tuffnell, M. Blanchet, M. Buchou, M. Daniel

I. – La première colonne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la septième ligne, les mots : «  des aires de camping-cars et » sont supprimés ; 2° À la dernière ligne, après le mot : « étoiles », sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires ...

15/11/2017 — Amendement N° 1506C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1°bis est ainsi rédigé : « 1°bis De 2,12% pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et ...

16/11/2017 — Amendement N° 1507C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B », insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de ca...

16/11/2017 — Amendement N° 1508C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ». 2...

16/11/2017 — Amendement N° 1509C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier...

I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l'ent...

16/11/2017 — Amendement N° 1510C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire, M. Roseren

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parle...

16/11/2017 — Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Roseren, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françai...