Statistiques et études...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les pratiques d'évasion fiscale et de dumping fiscal intra-européen. Exposé sommaire : Avec près de 25 000 milliards d'euros logés dans les paradis fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de milliard...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité. Alors que de nombreux Fr...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À l'alinéa 18, substituer au mot : « somme » le mot : « valeur ». Exposé sommaire : L'actuel II de l'article 61 vise à préciser les règles de calcul des dispositifs de péréquation horizontale de la Corse en vue de la création de la collectivité unique au 1er janvier 2018. Cependant, au regard des indicateurs pris en compte pour le calcul ...
À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux...
I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l'article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ». 2° L'article 217undecies est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quatrième alinéa du I est com...
I. – Au premier alinéa du VIter de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I – Le second alinéa de l'article 1679 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases, le montants « 1 200 € » est remplacé par le montant : « 2 400 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 2 040 € » est, deux fois, remplacé par le montant : « 4 080 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de...
I. –À la fin du premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts,les mots : « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undecies B »sont supprimés. II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à ...
I. – Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n'a pas été voté e...
I. – Lea quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt. Ce dispositif fiscal,...
I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont supprimés ; 2° Le 2° du même I et les Ibis à III sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions r...
I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « ». 2° Le tableau II est ainsi rédigé : « ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum » à partir de 2019, puisque notre amendement p...
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