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I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ...

I. – À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est rec...

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 €...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produits des arts de la table ; «b) Le...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme de...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que ...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	3 100 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 13/11/2017 — Amendement N° 1548C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté) M. Testé Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriété... Voir tout l'amendement 13/11/2017 — Amendement N° 1549C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté) Mme Zannier, Mme de Montchalin, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Dam... Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté... Voir tout l'amendement 14/11/2017 — Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté) M. Damien Adam, Mme Oppelt, Mme de Montchalin, Mme Saint-Paul, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mm... L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İbis ainsi rédigé : « İbis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affecté... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 1551C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré) M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Ma... I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 10/11/2017 — Amendement N° 1552C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) Mme Gregoire, M. Roseren Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 3 100 000 0 Plan 'France Très haut débit' 0 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement     233 234 235 236 237 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org