Statistiques et études...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Le 1° du I de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La commune était éligible l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334‑15 ; » Exposé sommaire : Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, un sous-amendement e...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information mesurant l'impact de la diminution des effectifs à la Régie autonome des transports parisiens sur l'équilibre du régime de retraite de la Régie autonome des transports parisiens. Ce rapport précise également ...
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ». « b) Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformémen...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information mesurant l'impact de la diminution des effectifs à la SNCF sur l'équilibre du régime de retraite de la Société nationale des chemins de fer. Ce rapport précise également l'incidence financière de ce déséquili...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriété...
L'article 1465 A du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact avant le 30 juin 2018 sur le dispositif des zones de revitalisation rurale » Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son...
Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « mentionné à l'article L. 5741‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : A ce jour, un seul habitant par résidence secondaire est comptabilisé par résidence secondaire dans...
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou dans le département de Mayotte » les mots : « et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 25 M€ de crédits de paiements et d'autorisations d'engagement venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l'action 3 du programme 134 à...
Après lee du I de l'article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré une bis ainsi rédigé : «e bis) les dividendes et produits assimilés des participations financières de l'État ; ». Exposé sommaire : Cet amendement met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du ...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État (APE) afin que celle – ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière ...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d...
L'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l'État ou par ses établissements publics » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritaireme...
À l'alinéa 21, après l'année : « 2018 », insérer les mots : « , les mots « en outre » sont supprimés » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
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