Recherche d'amendements

À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1121 » le nombre : « 1050 ». Exposé sommaire : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative sui generis créée par l'ordonnance n°2010‑76 du 21 janvier 2010, adossée à la Banque de France mais dotée de ...

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant: « 27 050 322 000 », le montant: « 26 960 322 000 ». II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant: « 2 018 572 000 », le montant: « 2 078 572 000 ». III. En conséquence, à la quin...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Une seconde part, dénommée fonds d'innovation territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou une expérimentation dans les secteurs tels que le...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 33° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées : «  » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 1140 qui augmente le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Une seconde part, dénommée Fonds d'innovation territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou une expérimentation dans les secteurs tels que le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - A. - Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au IIIbis du même article est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros. « B. - En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros su...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le surendettement et les frais bancaires qui touchent les plus pauvres. Ce rapport évalue, notamment, les moyens investis dans la lutte contre le surendettement, les dispositifs mis en place ainsi que les...

Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET général(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2018 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu78 355 619 000 1101Impôt sur le revenu78 355 619 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées10 725 899 000 1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d'euros. Exposé sommaire : L'évasion fiscale représente chaque année environ 80 milliards d'euros de manque à gagner pour le budget d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'efficacité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en termes de créations d'emplois et d'impact sur les finances publiques. Exposé sommaire : Un énième rapport, publié cette fois-ci par Fr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le dumping fiscal intra-européen. II. – Ce rapport fait un bilan du dumping fiscal entre les États de l'Union Européenne et de son coût pour les finances publiques françaises. Il propose aussi des m...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales. II. – Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d'optimisation fisca...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la Mission d'appui aux partenariats public-privé. Exposé sommaire : Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « en tout ou partie » sont supprimés. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé. b) Le sixième alinéa est ainsi m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'intensité de la contribution au fonds de péréquation intercommunale dans les cinq départements où les communes sont soit toutes contributrices soit majoritairement contributrices. Exposé sommaire : Aujourd'hui, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	1 900 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 1390C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Alauzet Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 1391C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable) M. Alauzet Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     225 226 227 228 229 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org