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I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de ...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

I. – Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : En proposant la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l'article 19, il s'agit de sauvegarder les dispositions de l'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dia...

I. – À l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le B du IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2021. » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d'euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par le Gouvernement avec cet article, ne nous parait pas acceptable. Elle est l'une des nombreuses mesures destinées à attirer d'hypothétiques investisseurs et les riches traders de la ...

I. A la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 %. » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Au-delà de la question de l'inefficacité du CICE, celui-ci prévoyait a minima un certain nombre de mécanismes de dialogue social permettant aux représentants du personnel d'être informés sur l'utilisation des sommes publiques reçues par les entreprises au titre du CICE (information du délégué du ...

I. – 1° Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du Ibis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année. 2° Les contribuables mentionnés au 1° du présent I bénéficient, au titre de l'an...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dès 2018 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. France Stratégie a chiffré à 400 000 euros par emploi sauvegardé ou créé le coût de ce dispositif, aussi dispendieux qu'inefficace. Les auteurs de l'a...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « de sa mission mentionnée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale » les mots : « de ses missions mentionnées au V de l'article 7 et au II de l'article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à diminuer progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés. En dix ans, le rendement net de l'impôt sur les sociétés a été plus que divisé par deux. Un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il y a lie...

Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...

Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au dixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La troisième section...

La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Aud du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés », le mot : « peut » est remplacé par le mot « peuvent » . 2° Après l'article L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑5‑5 ainsi rédigé : «...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « II. – L'article 51 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié : « 1° Les I et II sont abrogés ; « 2° Le III est complété par les mots : « , en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019. » Ex...

À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 469 » le nombre : « 475 ». Exposé sommaire : Il est proposé de relever le plafond des emplois de l'AMF, constant depuis trois ans, de 469 à 475 ETPT pour l'année 2018 pour permettre à l'AMF d'assurer les nouvelles missions confiées par les législa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros », le montant : « 26 960 322 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 976 321 971 € », le montant : « 1 006 321 971 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 90 millions d'euros du montant de la dot...