Recherche d'amendements

I. – Après la dernière phrase du B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit dé...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019....

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € » les mots : « 28 250 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 625 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Aux premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux art...

I. – Après l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art. 1414 D. – L'établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de ca...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Il convient d'aligner les journées de carence des trois fonctions publiques au secteur du privé pour la prise en charge des congés de maladie, à savoir trois jours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Ainsi, les personnels concernés, qui ne bénéficient pas de dispositif de compensation financière, ne percevraient plus leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Cela n'est pas acceptable. Le pré...

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266sexies sont abrogés ; 2° Le 8 de l'article 266septies est abrogé ; 3° L'article 266nonies est ainsi modifié : a) Les vingt-septième à trente et unième lignes du tableau du B du 1 sont supprimées ; b) Le 7 est abrogé ; 4° L'article...

I. Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ; 3° À la même phrase, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». II. La perte de...

Au 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après la référence : « L. 1235-13 », sont insérés les mots : « , au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le régime social et fiscal des indemnités ve...

L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affec...

I. – Compléter l'alinéa 32 par les mots : : « et après la référence : « I », sont insérés les mots : « , aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits attachés à des primes versés à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, » » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 et 35 les trois alin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 199unvicies, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° L'article 1763 E est ainsi modifié : a) Après la référence : « 199unvicies », sont insérés les mots : « ou l'un de ceux prévus auxa etb du même 3 » ; b) Le taux : « 8 % » est remplac...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 210 F est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d'un terrain à bâtir » ; b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : i) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lo...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111‑1 du code général d...

Après le seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 25 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d'euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par l...

I. – Après l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art. 1414 D. – Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des lieux et les causes de l'absentéisme dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce rapport présente également l'ensemble des mesures permettant de...