Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence de la référence : «b » insérer les mots : « à l'exception des parois vitrées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la première occurrence de l'année : « 2018 », insérer le...

Le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur les mesures qu'il a prises en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales suite aux révélations des «Paradise Papers ». Ce rapport aborde notamment la question des moyens humains accordés aux administrations concernées par cette lutte, le coût de la fraude et de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables chaque année entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017. Ce rapport précise notamment le nombre de remises gracieuses octroyées pour impécuniosité ou pauvreté. Exposé sommaire : Cet amendement...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan de la privatisation des sociétés concessionnaires sur le secteur des autoroutes. Ce rapport porte notamment sur les conséquences financières de cette privatisation pour les usagers des réseaux autoroutiers, l'État et les actionnaires de ces sociétés ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan des cessions de titres que l'État détenait au capital de l'aéroport de Toulouse, de l'aéroport de Lyon et de l'aéroport de Nice Côte d'Azur. Ce rapport porte notamment sur la santé financière de ces structures, leur respect des règles de sécurité et ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9°bisÀ la vingt-huitième ligne, colonne A, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621‑5‑4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification rédactionnelle consistant à préciser les articles du code monétaire et financier qui instituent le droit fixe au prof...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de mise en œuvre d'un projet de loi de finances spécifique destiné aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'examen du budget au Parlement est traditionnellement scindé en deux phases, a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 885 S. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En ...

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2341‑1, il est inséré un article L. 2341‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2341‑2. – Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement du ministre chargé de l'enseignement s...