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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...
Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du IX de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent alinéa toute société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans...
I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un deuxième jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence dans la fonction publique avait été introduit sous Nicolas Sarkozy (2011), pour rapprocher la situation des fonctionnaires de celle des salariés...
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des obligations d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l'article L213‑5 du code monétaire et financier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Provision relative aux rémunérations publiques | 50 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 50 000 000 | ||||||||||||||||||||
T...
16/10/2017 — Amendement N° 1335A au texte N° 235 - Article 12 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 11 000 000 | 0 | |||||||||
Dont titre 2 | 11 000 000 | 0 | |||||||||
Conduite...
16/10/2017 — Amendement N° 1336A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 | 0 |
Dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
Conduite...
16/10/2017 — Amendement N° 1337A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
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