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I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que du carburant B100, ». B. – Le III est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : « et le carburant B100 » ; 2° Au neuvième al...
I. – Après le III du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l'État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...
I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l'indice 22, ». B. – Le III est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : «...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Compléter le tableau de l'alinéa 3 par les deux lignes suivantes : «Ex 3826 00 10 ---- Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100) 57 Hectolitre 11,15 13,75 16,35 18,95 21,55 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les deux dernières lignes du tableau de 1° du 1 de l'article 265 ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les dysfonctionnements de la péréquation actuelle, les moyens de la renforcer, notamment en augmentant les fonds qui lui sont alloués et en modifiant les critères de répartition. Exposé sommaire : La pé...
I. – Après lec du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : En octobr...
I. – Au I de l'article 266quindecies du code des douanes, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recet...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, et sur la diminution des subventions et investissements des collecti...
I. – Compléter la soixante-huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane » II. – En conséquence, après la même ligne, insérer la ligne suivante :-- biogaz et biométhane visés au code NC 2711‑29 destinés à être utilisés comme carburant ;38 bis100 m ³ExemptionExemptionExemp...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des suppressions et baisses d'impôts locaux décidées par l'État et qui n'ont soit pas été compensés, soit ont ultérieurement significativement diminué, à savoir qui n'ont pas été, comme cela ...
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :7,839,8211,8113,8015,79 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de la p...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...
Après l'article 209‑0 B du code général des impôts, est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : «Art. 209‑0 C. – I. - Une personne morale établie en France et redevable de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectement des ...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l'année civile 2019, à hauteur de 100 millions d'euros par an, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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