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I. – Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagèr...

I. – À l'article 157 du code général des impôts, après le 23°, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 10C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M... I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code généra... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 10A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe) M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Furst, M.... I. – Supprimer l'alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra... Voir tout l'amendement 20/11/2017 — Amendement N° 11D au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 791 991 Dont titre 2 428 000 0 Protection des droits et libertés ... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 11C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M... I. – Au 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 11A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe) M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri... I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ... Voir tout l'amendement 20/11/2017 — Amendement N° 12D au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 18 087 628 Affaires maritimes 18 117 455 0 Paysages, eau et biodiversi... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 12A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M... Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la trente-huitième ligne :15,6215,6215,6215,62 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la stabilité de la fiscalité du fioul domestique sur les années 2018 à 2022 afin de préserver le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 12C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M... I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a... Voir tout l'amendement 20/11/2017 — Amendement N° 13D au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 764 590 0 Dont titre 2 2 686 000 0 Plan 'France Très haut débit' Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 13C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M... I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 13A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, ... Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingtième ligne : «  2° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingt-et-unième ligne : «  3° En conséquence, rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la vingt-deuxième ligne : «  4° En conséquence, rédiger ainsi les ... Voir tout l'amendement 20/11/2017 — Amendement N° 14D au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 14A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M.... Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes des trente-neuvième et quarantièmes ligne du tableau de l'alinéa 3 :60,9462,4864,0368,29 Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet fixe une trajectoire de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence avec une forte augmentation de la fiscalité sur le gazole. Cette mesure va... Voir tout l'amendement 04/10/2017 — Amendement N° 14C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Retiré avant séance) M. Aubert Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/11/2017 — Amendement N° 15D au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 66 048 114 0 Dont titre 2 66 184 000 0 Enseignement scolaire public ... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 15C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M... I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 15A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, ... I. – Leb du 1 de l'article 265bis du code douanes est abrogé. II. – Après l'article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un article 265 Ater ainsi rédigé : «Art. 265 A ter – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première colonne ... Voir tout l'amendement     96 97 98 99 100 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org