Égalité entre les femmes e...
I. – Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l'article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au r...
I. – Après le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un Ebis ainsi rédigé : «E bis. – Après le I de l'article 73 B du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : «I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 0 | 1 066 828 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 1 787 568 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | ...
I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...
Après le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , il est inséré un Ebis ainsi rédigé : « Ebis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploit...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 13 223 476 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 4 044 563 | ...
I. – Le 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées dua au ebis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l'année suivante et duc auc quinquies du ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 promeut un nouvel équilibre du bonus/malus, en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d'obtention du bonus. De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l'équilibre puisse le rester, de façon à utiliser l'excéde...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Soutien aux prestations de l'aviation civile | 4 414 189 | 0 | | Dont charges de personnel | 4 414 189 | 0 | Navigation aérienne...
I. – Le K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Au 1°, la référence : « aquater » est supprimée ; 2° Au 2°, après la référence : « a », est insérée la référence : « aquater, » ; B. – Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prêts et avances pour le logement des agents de l'État | 0 | 0 | | Prêts pour le développement économique et social | 0 | 0 | Pr...
I. – Le 7° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'articl...
Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingtième ligne : « 2° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingt-et-unième ligne : « 3° En conséquence, rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la vingt-deuxième ligne : « 4° En conséquence, rédiger ainsi les ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 0 | 100 000 000 |
I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...
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