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À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la suppression, par ce projet de loi de finances, de la taxation des transactions intra-journalières. Il propose ainsi de faire passer le taux de la TTF de « 0,3 % » à « 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la baisse des allocations logement et réduit le loyer de solidarité pour les locataires aux revenus modestes. En diminuant les capacités d'autofinancement des organismes d'HLM, ces dispositions peuvent être de nature à limiter leurs investissements dans la production de nouveaux l...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bisKI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

I. –L'article 81quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de for...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les transactions intra-journalières se multiplient et peuvent être l'expression de phénomènes de spéculations dénués de liens avec l'économie réelle. Quand le capital est dissocié du travail et que les marchés financiers s'enrichissent toujours plus par de pures opérations financières, ce sont les entr...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2018, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement vise à supprimer le relèvement du plafond de recettes de la section « contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». Sans l'avoir annoncé en aucune façon, et sans que cette mesure s'inscrive dans une q...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 » le montant : « 27 060 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les jours de carence entre le secteur privé et publique sont alignés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 1 du III est complété par und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par la collect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 1 du III, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finance rectificative pour 2015 avait supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l'avait remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ce dispositif avait pour objectif de simplifier et de clarifier l'imposition des petites entreprises agricoles. Cette réforme risquait pourt...