Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole. Ceci afin de maintenir le soutien financier aux exploitants soumis, depuis le 1erjanvier 2016, au régime du micro-bénéfice agricole qui a entraîné, pour certains, une augmentation significat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au plus tard le 31 juillet 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventualité d'une reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis et de leurs familles et la possibilité de réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis. Exposé sommaire : harkis en...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL dans le parc social, en créant une réduction de loyer de solidarité (RLS) dont le montant sera déterminé chaque année par arrêté. Or, au-delà de l'aspect comptable de cette mesure (dont l'objectif pour l'État est de faire des économi...

I. – L'article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements...

I. – Le deuxième alinéa du a du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « et à 19 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 75 grammes par kilomètre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financement...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présen...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.