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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018


31/10/2017 — Amendement N° 83C au texte N° 235 - Article 52 (Non soutenu)
M. Le Fur

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements ...

16/10/2017 — Amendement N° 84A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M...

I. – À l'alinéa 39, substituer au montant : « 6 000 € » le montant : « 8 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

31/10/2017 — Amendement N° 84C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
M. Le Fur

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements...

16/10/2017 — Amendement N° 85A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M...

I. – A l'alinéa 40, substituer au montant : « 28 000 € » le montant : « 33 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

31/10/2017 — Amendement N° 85C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
M. Le Fur

À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.

16/10/2017 — Amendement N° 86A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordi...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A° Après le mot : « Régime », la fin de l'intitulé du a du A du 4 du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigée : « fiscal simplifié ». II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa su...

15/11/2017 — Amendement N° 86C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Besson-Moreau, M. Pellois

I. – Le premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts est complété par les mots suivants : «, y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75 , de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

30/10/2017 — Amendement N° 87C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Le Fur

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, relatif à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par le décret n °2000‑657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le droi...

17/10/2017 — Amendement N° 87A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M....

I. –À la fin de l'alinéa 30, substituer au montant : « 798 000 » le montant : « 989 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

17/10/2017 — Amendement N° 88A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 %» le taux : « 100 %». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

25/10/2017 — Amendement N° 88C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Le Fur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée0800 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant800 0000
...

16/10/2017 — Amendement N° 89A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M....

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

06/11/2017 — Amendement N° 89C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Evrard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Au sein de l'action n°04 : « Contributions internationales » du programme 105, Suppression de l'aide financière à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord qui est un instrument de domination de la puissance américaine. En Europe -après s'être étendue à sept pays de l'ex P...

16/10/2017 — Amendement N° 90A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans du plan et exonération d'IR sur les CEL) et à préserver la prime de l'État.

31/10/2017 — Amendement N° 90C au texte N° 235 - Article 52 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L. 442‑2‑1, d'un montant fixé par décret. « Ce montant est indexé, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du...

16/10/2017 — Amendement N° 91A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

31/10/2017 — Amendement N° 91C au texte N° 235 - Article 52 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Le montant des dépenses accessoires retenues forfaitairement pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L. 442‑2‑1, à hauteur d'un montant fixé par décret. » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « de loyer...

17/10/2017 — Amendement N° 92A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M...

I. – Compléter l'alinéa 51 par les mots : « contractés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

17/10/2017 — Amendement N° 93A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M...

I. – Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...