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15/11/2017 — Amendement N° 103C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Abad, M. Gosselin, M. Cattin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Hetzel

I. – À la première phrase du I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

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16/10/2017 — Amendement N° 104A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Rolland, Mme Bonnivard

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est ca...

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06/10/2017 — Amendement N° 104C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Valentin, M. Brun, M. Dive, M. Leclerc, M. Lurton, M. Schellenberger, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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16/10/2017 — Amendement N° 105A au texte N° 235 - Article 11 (Irrecevable)
M. Trompille, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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15/11/2017 — Amendement N° 105C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Minot, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Breton, M. Furst, Mme Geneva...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019....

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16/10/2017 — Amendement N° 106A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bi...

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26/10/2017 — Amendement N° 106C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

1 000 000

0

Administration pénitentiaire

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

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16/10/2017 — Amendement N° 107A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boye...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A la fin du 3° du c du 1, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur de chaleur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

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26/10/2017 — Amendement N° 107C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	25 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 108A au texte N° 235 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boye... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 108C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance) Mme Ménard Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 109A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, ... I. – Au premier alinéa du a du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 109C au texte N° 235 - Article 51 (Irrecevable) Mme Lorho Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 110A au texte N° 235 - Après l'article 3 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 110C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Cinieri Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 111A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Nury, Mme Genevard, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Viry, M. Dassault, M. Viala À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 111C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Cinieri Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 112A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Lorion, M. Lurton, M. Forissier, M. Bazin, M. Rolland, M. Bouchet, M. Reiss, M. Verchère, Mme Beauv... Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires d... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 112C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Cinieri Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 113A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Forissier, M. Lorion, M. Lurton, M. Rolland, M. Bouchet, M. Reiss, M. Le Fur, M. Perr... Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si cet article devait être adopté, les agences de l'eau subiraient une réduction de 195 millions d'euros, du plafond de leurs taxes affectées. Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l'eau, financées par une taxe sur la facture d'eau des ménages, ont ... Voir tout l'amendement 106 107 108 109 110 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org