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I. – L'article 146 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les fonctionnaires, les militaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire ou au sein de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût pour les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	750 689
Protection des droits et libertés	750 689	0
Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° CL101C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° 722C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 125 000 000 Soutien... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° CE71C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences d'une université française à deux vitesses et les besoins de financements dans les « petites universités ». Ce rapport évalue notamment les besoins de financement de la recherche dans les u... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 745C au texte N° 235 - Avant l'article 49 (Rejeté) M. Mélenchon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l'action « Contributions internationales » du programme 105. II. – Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, sociales et environnementales de la ... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° AC80C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 375 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 375... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 762C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la participation financière de la France à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cet amendement propose ainsi de supprimer les contributions françaises au fonctionn... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 772C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° CL95C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 749C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin,... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la moitié des crédits de l'action 7 (diplomatie économique et développement du tourisme) du programme 185 aux crédits de l'action 2 (Coopération culturelle et promotion du français... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° 763C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoy... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 000 000 Assemblée nationale 3 000 000 0 Sénat 0 0 (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 5 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° AC88C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 5 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 5... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° CF418C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) Mme Ressiguier Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° CL96C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes du programme 308, pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût ... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° 787C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, M. Vallaud, M. Le Foll, M. Juanico, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Dussopt Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 2 617 176 Préparation et emploi des forces 2 617 176 0 S... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° CL115C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     120 121 122 123 124 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org