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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel des ressources des Agences de l'Eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des Agences de l'Eau pour financer l'Agence française pour la Biodiversité et l'...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associ...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». » II – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : XI. – Le solde de perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concu...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 27 500 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au ...

I. – Le VII du İ de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes : « 1° de 0,025 % à 0,05 % pour la part du chiffre d'affaires, hors tax...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Aub du 1° du III, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 ». ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 5, les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'a...

I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 33 221 810 000 euros » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie, ce qui représente une diminution de 17% par rapport au budget précédent. Cette baisse pénaliserait l'ensemble du réseau des CCI, notamment les CC...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 326 117 ». Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 19 du présent projet abaisse le plafond de ressources des agences et notamment celui des agences de l'eau dont le budget annuel serait ainsi réduit de près de 25 % puisque la ponction envisagée s'élève à 195 millions d'euros afin de.financer la nouvelle Agence pour la biodiversit...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Encore une fois, l'État revient sur ces engagements pris envers les collectivités. La création d'un fond de compensation de 450 millions d'euros ainsi que l'attribution d'une part de la TVA à hauteur de 150 millions d'euros par la loi de finances pour 2017 sont, en réalité, destinés à financer la...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 39 par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat au 1er janvier 2018, sans qu'il soit prévu un dispositif de substitution n'est pas acceptable. Le FNPCA est un outil de ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2018 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l'article 19 propose une baisse...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également inté...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 298septies du code général des impôts est supprimé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 4 d...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des aliné...