Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 151‑0 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'attestation de conformité du chiffre d'affaires déclaré, prévue à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Au 1°ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 2° Aub du 2° du III de l'article 990 J, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des...

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285ter. – 1° Les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102ter et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'un droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée proportionnel à leurs recettes hors...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 150 VK du code général des impôts sont ainsi rédigés : « II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 150 VI. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le 1° de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° est complété par un c) ainsi rédigé : «c) Les subventions mentionnées auf du 2° du I de l'article L. 313‑19‑1 du même code destinées à tout type d'acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 dudit code par l'asso...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution spéciale sur les dividendes mise en place en 2013 pour encourager les entreprises à réinvest...

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 %» le taux : « 100 %». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 Ibis est ainsi rédigé : «Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de sociétés holdings animatrices au sens de l'article 885‑0 Vbis ne sont pas com...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 169 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premie...

I. – Le sixième alinéa de l'article 200quindecies du code général des impôts, est ainsi rédigé : « 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues à l'article 235 ter ZCA, sur les moyens mis en œuvre pour borner les recours éventuels et les outils potentie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n'apparait pas justifiée à plusieurs titres. Instituée en 2012, cette contribution visait à influer ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 U est ainsi rédigé : «Art. 885 U. – I. – 1. L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : «  « Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A– L'article 75 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) À la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui sont en situation de », les mots : « vivant en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 7 de l'article 158 est complété par les mots : « ou relevant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires sur l'année civile dépasse les seuils mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts » ; 2°...