Recherche d'amendements

I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence « 199septies », est insérée la référence : « 199terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de dix ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : L'assiette de l'actuelle taxe sur les transactions financières est particulièrement limitée, ce qui en limite l'efficacité et le rendement. Dès lors,...

I. – Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l'article L. 221‑31...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1erjuillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tra...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1 du IX de l'article 209 du code général des impôts, les mots : « ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233‑3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233‑3 » et les mots : « ou par une ...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. La TTF est d'une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 vise à modifier l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l'article 62 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d'intégrer dans l'assiette de la TTF les transaction...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des prélèvements forfaitaires prévus au 1 du I de l'article 117quater et au IIIbis de l'article...

I. – Le b du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenair...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est d'une importance capitale pour financer la santé mondiale, la lutte contre la pauvreté et le...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l'or, le platine, l'argent, le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – Les créances perçues par l'État avant le 1er janvier 2018 au titre des dispositions prévues à l'article 235ter ZCA ne peuvent faire l'objet de recours. Exposé sommaire : Se justifie par son texte lui-même.

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières («intraday ») à comp...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 885 U est ainsi modifié : «a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : «  «b) Le 2 est abrogé ; « B. – Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis sont abrogés ; « C. – Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 Vbis A du mê...

I. – Après le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par la souscription au capital initial, à l'augmentation de c...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième a...

L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 150‑0 D bis. – I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. Le report est subordon...