Recherche d'amendements

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑...

I. – Au 1er alinéa du 1° de l'article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € ». II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxe...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». » Exposé sommaire : L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La mise en place de la réduction d'impôt « Pine...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – L'article 200quaterest ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Le 2° est ainsi rédi...

I. – Lea du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Les mots : « de location-accession » sont remplacés par les mots : « préliminaire de réservation ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pou...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

I. – Le 4 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préalable du représentant de l'État dans le départe...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du Iquinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑17...

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ; 2° La première phrase due du 2 est complétée p...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa du I est supprimée. b) Au premier alinéa du VI, l'année :« 2020 » est remplacée par à l'année : « 2025 » et l'année : « 2025 » par l'année : « 2030 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Une résidence de tourisme classée ». 3° Après l'année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à comp...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Aua du 3° du XII, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ; « d) Aub du 3° du XII, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ; » II. En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «II bis. Lesc etd du 1° du I sont applicables à compter ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet d...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. ...

I. – Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « ou d'un programme d'investissements d'un montant inférieur ou égal à 50 millions d'euros, comportant l'acquisition, l'installation et l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable dont le contrat d'achat entre le producteur tiers e...

I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % au titre des revenus mentionnés à l'article L. 382‑3 du même code. II. – La réduction mentionnée au I du présent article ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supé...

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...