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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le X n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Lec du 1° du I est applicable à compter du 1er j...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . II. – Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les deux alinéas suivants : « A. – L'article L. 31‑10‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 31-10-2. –Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « IV. – Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » ; III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

Le 1° du I de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334‑15 l'année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinqu...

I. – À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l'article 244quater X du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réforme proposée par le gouvernement va fai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres zones géographiques, le dispositif prévu à cet article est maintenu dans les communes où un agrément a été délivré par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2017 » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 19, supprimer les mots : « 1° du A, le » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le G...

I. – Aua du 1° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « louer » est remplacé par les mots : « proposer à la location ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – L'article 200quater est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Le 2° est complété ...

L'article 38 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rétabli : « À compter de 2018, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d'outre-mer, la mise en œuvre et l'impact de l'aid...

I – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux b, c, d et aux f et g à k du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 2° Le 2° du b du 1 est ainsi rédigé : « 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, lorsqu'il s'agit du remplacement de ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2020 ; «c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2020 » III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'anné...

I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « donnés en » sont remplacés par les mots : « proposés à la » ; 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. » III. – La perte de recettes pour l'État est...