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I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19% » est remplacé par le taux : « 45% ». » Exposé sommaire : L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les co...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2018, un rapport sur la mise en place d'un nouveau critère de définition du montant du prêt à taux zéro, à...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la deuxième phrase du 1ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1°bis De 2,12% pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à annuler la baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l'État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le taux de l'impôt sur les sociétés n'a cessé de chuter depuis 30 ans ; de 50 % en 1985, il est pas...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relève...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

L'article 1465 A du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact avant le 30 juin 2018 sur le dispositif des zones de revitalisation rurale » Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son...

I. – Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : «Art. 235 terZAB. – I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, redevables de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 205 du cod...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l'article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union Européenne telles que visées au 1bis de l'article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d'un taux d'impôt sur les sociétés supérieur à 5...

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d'assistance, exerçant une activité e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :