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Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est majoré de 20 points ou, si le montant de la taxe ainsi calculée excède le montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322‑4 du code de la construction et de l’habitation, du nombre de points perm...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers » les mots : « constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession et ». II. – En conséquence, complét...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 47 à 49 les six alinéas suivants : «Art. L. 322‑6. – I. – Dans le cas des logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété, lorsque le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, validé par l’Agence nationale de l’habitat, implique la réalisation de travaux et l’i...

Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4bis « Modalités d’accompagnement des propriétaires dans leur projet de rénovation «Art. L. 322‑5‑1. – Une assistance à maîtrise d’ouvrage, réalisée par un mandataire habilité de l’Agence nationale de l’habitat, est prévue pour les propriétaires bénéficiant de la prime pour l...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : «Art. L. 321‑1‑5.– L’Agence nationale de l’habitat verse la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 selon les modalités définies à l’article L. 322‑5. À cette fin, et selon des modalités définies par décret, elle reçoit de la Caisse des dépôts et consignations le montant corresponda...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêts, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme ou d’autres instruments financiers à terme, ». Exposé sommaire : Les instruments financiers prévus au sein de cet alinéa présente un risque qui ne peut être cou...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Les sommes engagées pour le financement de la prime pour le climat sont disproportionnées et ne justifient pas que l’État n’en porte garant à titre gratuit.

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Le mot « significativement » n’a pas de sens juridique et a pour seul apport de rendre le texte imprécis et propice aux interprétations.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Le mot « significativement » n’a juridiquement pas de sens.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa représente un danger démesuré pour les propriétaires. En effet, à l’issue des travaux réalisés grâce à la « prime pour le climat » qui s’avère en réalité être en emprunt, l’aspect humaniste de la transition énergétique s’arrête et le capital reprend le dessus avec une hypothèque au bénéfice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Ce dispositif de prime pour le climat est une grande hypocrisie qui présente le risque de fraude conséquentes et qui n’est aucunement justifiée dans la mesure ou des mécanismes allant en ce sens existent déjà et dans la mesure ou la France est le second pays le plus...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1004 » la référence : « L. 100‑4 ». Exposé sommaire : L’article L. 1004 du code de l’énergie n’existe pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’obligation pour les propriétaires de réaliser les travaux avant 2027 pour les logements faisant apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an. Cette obligation est prévue par le protocole de Kyoto de 1995, par ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir. En effet, il n’est pas certain que contraindre financièrement les propriétaires à effectuer des travaux soit la bonne solution et e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir. En effet, il n’est pas certain que contraindre financièrement les propriétaires à effectuer des travaux soit la bonne solution et ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir. En effet, il n’est pas certain que contraindre financièrement les propriétaires à effectuer des travaux soit la bonne solution et e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir. Limiter la possibilité d’augmenter le loyer des logements ayant bénéficiés de la prime pour le climat est paradoxale puisque la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’une véritable usine administrative. Il n’y a aucune précision quant aux modalités de l’exercice de l’entreprise. Par ailleurs, aucun organisme de contrôle n’existe. Enfin, le bien du propriétaire d’une avance remboursable auprès de l’ANAH ce qui peut rendre compliqué une éventuelle vente...