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À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1004 » la référence : « L. 100‑4 ». Exposé sommaire : L’article L. 1004 du code de l’énergie n’existe pas.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmo...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « créance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « constitue un passif de succession. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir. En effet, il n’est pas certain que contraindre financièrement les propriétaires à effectuer des travaux soit la bonne solution et e...

À l’alinéa 39, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 322‑6‑1. –Le syndic est chargé d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime prévue à l’article L. 322‑1 et de l’interdiction prévue au III de l’article L. 111‑10‑4‑1. «Art. L. 322‑6‑2. – Le syndic commun...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑10‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2027, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 33...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Les sommes engagées pour le financement de la prime pour le climat sont disproportionnées et ne justifient pas que l’État n’en porte garant à titre gratuit.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Aub du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt » ; ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Ce dispositif de prime pour le climat est une grande hypocrisie qui présente le risque de fraude conséquentes et qui n’est aucunement justifiée dans la mesure ou des mécanismes allant en ce sens existent déjà et dans la mesure ou la France est le second pays le plus...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de remplacer le CITE par le prime pour le climat. Au-delà du fait que remplacer un dispositif incitatif par un autre pose une question de pertinence et d’efficacité, cet article prévoit également la suppression de la réduction du taux de TVA pour les travaux d’amélioration de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’impôt sur le revenu des personnes physiques paye la prime pour le climat. Vous faites peser la charge du dérèglement climatique sur des personnes qui n’en sont pas responsables.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre ...

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des bénéficiaires...

Après la seconde occurrence du mot : « habitat » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « . Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique de l’habitat qui est certifiée, à la livraison des travaux, par l’Agence nationale de l’habitat ou par un mandataire habil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’obligation pour les propriétaires de réaliser les travaux avant 2027 pour les logements faisant apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an. Cette obligation est prévue par le protocole de Kyoto de 1995, par ...

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Le mot « significativement » n’a pas de sens juridique et a pour seul apport de rendre le texte imprécis et propice aux interprétations.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :