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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien. »...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « kilowatt/heure » les mots : « kilowattheures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après la première occurrence des mots : « d’habitation », sont insérés les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des béné...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « plus-values », substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers » les mots : « constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession et...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le disp...

À l’alinéa 13, substituer la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les rénovations qui bénéficieront de la prime seront des rénovations globales et performantes. Cet amendement vise à préciser qu’une seule installation d’équipements (chaudière par exemple) ne pourra pas bénéficier de la prime si elle n’est ...

Après le mot : « plus-values », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime visée à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 39, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑10‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2027, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 33...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’aide à la rénovation pour les ménages les plus modestes. Il prévoit un taux de subvention de 40 % pour les ménages des trois premiers déciles.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire dans le cadre d’une opération dite d’auto-réhabilitation, accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1, le projet de transition écologique de l’habitat mentionné au présent II précise la part d...

À l’alinéa 44, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou à faire procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’Anah de déléguer les opérations de contrôle. Les contrôles effectués par l’Anah dans le cadre du dispositif de la prime pour le climat seraient réalisés sur le modèle en place actuellement. Aujourd’hui, le dé...

À l’alinéa 39, après le mot : « créance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « constitue un passif de succession. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les classes C, D et E puissent bénéficier de la prime à partir du 1er janvier 2027, comme l’indique l’exposé des motifs, et non pas seulement les classes D et...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42. II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique de l’habitat qui est certifiée, à la livrai...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre ...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « 750 euros par mètre carré » les mots : « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer deux plafonds de dépense, l...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat. Un certain nombre d’acteurs auditionnés se sont montrés défavorables à la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il est vrai que ce taux bénéficie aux travaux de ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.