Recherche d'amendements

 « La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑8 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑8. – Dans le cadre des missions de rappel à l’ordre du maire, des mesures de réparation administrative peuvent être demandées. En cas d’absence non justifiée de la personne convoquée lors...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V. – Le maire doit être informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué. Quand la police municipale d...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ». Exposé sommaire : Le choix d’une nuance politique relève de la liberté des candidats quelque soit le nombre des habitants de la commune, il ne peut être imposé par l’administration.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « « 6° Pour les EPCI qui ne sont pas soumis au VI de l’article 1609noniesC du code général des impôts, les moyens...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intercommunalités signataires d'un contrat de ville,tel que précisé l'article 1609 nonies C, ont l'obligat...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 20 bis qui institue auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une Conférence de dialogue É...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales permet, pour l’exercice de certaines compétences (gestion de l’eau et des cours d’eau, alimentation en eau potable, assainissement c...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – À la seconde phrase du troisième l’alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Le Sénat a abrogé, à l’occasion de l’exame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 D qui prévoit la suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de commune...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition permise dans cet article de rendre facultatifs les conseils de développement. En effet, l’article 23 du projet de loi donne la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre à ne pas se doter de conseil de développement. Alors que le Grand dé...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble des formations référencées sont accessibles via l’application mobile “CPF”, mise en place dans le cadre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accès à la formation pou...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : «a) À la fin du III, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par les mots : « majorité simple » ; «b) À la fin du IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de détermi...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable. En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les listes constituées à l’occasion des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants n’étant pas contraintes de présenter un compte de campagne, elles ne peuvent recourir aux s...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sa » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article 28ter transpose aux établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, la disposition permettant de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux séances plénières...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les règles des contrats de construction de maison individuelle pour faciliter la réalisation de l’étudedes sols argileuxpar le constructeur de la maison (qui le confie d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la métropole ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut également choisir de conserver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à une version plus proche d...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, le délai dans lequel le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement. Ce délai permet de donner une plus grande souplesse au travail...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'engagement des bénévoles au sein des associations est indispensable au « vivre ensemble » dans les communes. Afin d'encourager et remercier ceux qui offrent leur temps durant de longues années, s...