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I. – Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 8 : II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 12 :Moins de 50012 III. – La charge pour les collectivités territoriales résultant de l’application des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotatio...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et L.133-12 et les communes…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « du présent I, » insérer les mots : « les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et ...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le I de l’article L. 2123‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités du maire ne peuvent excéder plus de trois fois le salaire ou le traitement de l’agent de cette même commune le moins payé à temps plein. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population est égale ou supérieur à 50.000 habitants. En l’occurrence, les articles du code général des collectivités territor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le IV ajouté par cet article à l’article 1609 nonies C du Code des Impôts est obscur. Qu’entend-on par prospectif ? Avant la décision de transfert ? Après la décision de transfert mais avant le rapport obligatoire de la CLECT ? Il s’agit de ne pas introduire de complexité dans un dispositif déjà comp...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « suppléant le maire ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ». Exposé sommaire : Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rendu » insérer les mots : « et l’ordre du jour ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence de la démocratie locale, le présent amendement propose de transmettre aux conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI l'ordre du jour et les documents correspondant aux délibératio...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les orientations en matière de mutualisation de services…(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement modifie ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 258 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, dans ce cas la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. » Exposé sommaire : Il es...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « communautaires », insérer les mots : « cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour l'information des conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les parlementaires membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont invités à participer à la conférence des maires. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, suite à la loi organique sur le non-cumul des mandats de 2014, les parlementaires n’ont plus de postes ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence aux réunions du conseil délibérant ou de commission ne reflète pas la réalité du travail effectif des élus locaux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l’approche des élections municipales fixées au mois de mars 2020, il apparaît nécessaire de faire évoluer certaines pratiques afin de rapprocher nos concitoyens du fonctionnement de la démocratie, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 25 bis qui permet aux conseil municipal, départemental et régional de déléguer respectivement au maire et aux présidents de conseil départemental et régional les décisions relatives aux mises à disposition à titre gratuit pour une durée n’excédant pas do...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑2 est supprimé ; « 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 121‑3 est ainsi modifié : «a) La première occurrence du mot : « soit, » est supprimée ; «b) Après le mot : « règlement », la fin est supprimée. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’obliger l’opérateur à prévenir le maire de la commune de résidence du consommateur avant toute coupure. Il s’agit de reconnaître la capacité du maire et du consei...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). » ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « assurant le » sont remplacés par les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même première phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet...

Après la référence : « 2°, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.